En France, chaque année, les professionnels indépendants, qu’ils exercent sous forme de sociétés ou d’entreprises individuelles, doivent transmettre leur liasse fiscale à l’administration.
Il s’agit d’un ensemble de documents fiscaux (déclaration de résultat, bilan et tableaux annexes) qui permettent de déterminer et de contrôler le montant de l’impôt à payer par l’entreprise.
En fonction de nombreux critères, les entreprises doivent adapter leur déclaration. Pas facile alors de s’y retrouver, et pourtant, il s’agit bien là de respecter la loi.
Zoom sur le millésime 2022 et ses nouveautés.
Veille sur les changements fiscaux et mises à jour en fonction
L’équipe est en constante veille informationnelle sur les nouveautés fiscales et assure des fournis de formulaires à jour. Une véritable sécurité et un gage de confiance pour les utilisateurs qui n’ont pas à se soucier de nouvelles mesures en vigueur !
Ainsi, le logiciel Liasse fiscale et télétransmission EDI fera l’objet de plusieurs mises à jour courant 2022 afin de répondre aux nouvelles obligations.
Pour rappel, le mois de mai comprend trois échéances à ne pas rater :
- 3 mai 2022 – Paiement du solde de TVA 2021 au régime simplifié
- 16 mai 2022 – Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés
- 18 mai 2022 – Date limite de la télétransmission de la liasse fiscale
Zoom sur le top 10 des changements 2022
1.La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
Dans la continuité de la réforme mise en place par le gouvernement actuel, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) diminue une nouvelle fois pour s’élever à 26,5% au titre des bénéfices de l’année 2021.
Ce sera l’ultime étape de cette réforme progressive. Le taux d’IS sera donc de 25% contre 33,33% en 2017.
Dans le formulaire millésime 2022 de l’impôt des sociétés, il convient donc d’indiquer le résultat fiscal (cadre C.1 du formulaire N°2065) selon si bénéfice ou déficit (IS uniquement si bénéfice).
Le taux d’IS 2021 s’élève donc à 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros (27,5% si le CA est supérieur à ce montant).
2.L’examen de conformité fiscale (ECF)
Nouveauté 2022, les déclarants concernés par l’examen de conformité fiscale par un prestataire de contrôle préventif (commissaire aux comptes, expert-comptable, avocat, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé) doivent cocher la case et indiquer les coordonnées du prestataire.
3. Impact fiscal des réévaluations libres
Une faveur fiscale a été mise en place afin de ne pas défavoriser les entreprises en période de crise économique quant au sujet des réévaluations libres des actifs (normalement imposé sur l’exercice au cours duquel il est calculé).
Il est possible cette année d’étaler la plus-value en amortissant sur 5 ou 15 ans les effets de cette réévaluation selon des modalités précises.
4. Suppression progressive de la majoration OGA
La loi de finances 2021 a supprimé la majoration des 25% concernant les non adhérents aux OGA (mesure progressive sur la période 2020-2022 pour disparaître en 2023).
En 2021, le taux de majoration des revenus imposables s’élève donc à 15%.
5. Évolution de la Taxe sur les Véhicules de Société
Les modalités de la TVS évoluent également par le biais de la loi de finances 2021. Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 sont taxés sur la base d’un nouveau barème basé sur les émissions de CO2.
6. Durcissement du malus écologique
En 2021, le barème du malus écologique évolue et s’applique désormais à partir des véhicules qui émettent 133 grammes de CO2 (encore durci en 2022).
7. Amortissement des fonds commerciaux
Depuis l’établissement des comptes annuels 2021, il convient d’indiquer dans une case spécifique les informations liées à l’amortissement du fonds commercial dans la liasse fiscale (qu’il est possible d’amortir sur une durée définie ou sur 10 ans).
8. Diminution de la CVAE
Mesure forte prise par le gouvernement, la diminution de 50% de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) (pour les entreprises au CA supérieur à 500 000€).
Les nouvelles formules de calcul ont été ajustées en tenant compte de cette évolution.
9. Report de données dans la déclaration 2942-C-PRO
Depuis cette année, les données indiquées dans la déclaration 2031-SD (formulaire Bénéfices Industriels et Commerciaux) seront automatiquement reportées dans la déclaration de revenus 2042 (catégorie des revenus complémentaires des professions non-salariées).
10. Prolongation du dispositif PINEL
Il est possible de profiter jusqu’au 31 décembre 2022 du taux plein concernant les acquisitions de biens d’investissement (bâtiments d’habitation collectif uniquement).
Ce dispositif sera toujours actif en 2023 et 2024, mais avec des taux de réduction d’impôt dégressifs.
À propos de Macompta.fr
Macompta.fr a été fondé en 2007 par Sylvain Heurtier, alors dirigeant d’un cabinet d’expertise comptable en région parisienne, dans le but de proposer des solutions simples de gestion d’entreprise aux chefs d’entreprises de moins de 20 salariés.
En collaboration avec Éric Pham, ingénieur informatique, ils conçoivent alors une solution accessible à tous, quel que soit son niveau en comptabilité, et 100% en ligne : le Logiciel Comptabilité.
Par la suite, Macompta.fr a développé d’autres solutions sur mesure : Logiciel facturation, Logiciel Immobilisations et amortissements, Logiciel de Paie et DSN ainsi que le Logiciel Liasse fiscale.
Aujourd’hui, ce sont près de 15 000 entreprises de secteurs variés qui profitent de la simplicité et de l’accessibilité des logiciels Macompta.fr.
Le logiciel Liasse fiscale et télétransmission EDI : une saisie simplifiée et rapide
Le module Liasse fiscale et télétransmission EDI a été lancé en 2014 par Macompta.fr pour que les entreprises puissent générer leurs déclarations fiscales en toute simplicité, rapidement ET sans erreurs.
Le logiciel s’adresse aux sociétés, entreprises individuelles, SCI, professions libérales, aux agriculteurs (régimes d’imposition : IS, IR, BNC, BIC, BA, CVAE…)
Le module permet de créer sa liasse fiscale ainsi que les autres documents fiscaux et de l’éditer et de la télétransmettre, le tout avec supports techniques et aides.
Macompta.fr est partenaire EDI de l’administration fiscale, permettant aux utilisateurs de télétransmettre leur liasse fiscale sans quitter le site.
Les utilisateurs profitent de nombreuses fonctionnalités intuitives d’automatisation leur simplifiant la vie :
Import de balance comptable ou saisie directe, pré-remplissage des rubriques, réintégrations automatiques, détection des anomalies, compte rendu.
Le logiciel est certifié conforme à la réglementation et promet de belles économies aux entreprises grâce à l’assistance et les envois illimités compris dans le forfait de 69 € HT par an (avec le logiciel de comptabilité).
À noter que Macompta.fr propose une formule d’essai gratuite d’un mois de l’ensemble de la suite d’outils 100% web et que l’assistance se tient à la disposition des utilisateurs pour les guider dans leurs premiers pas avec les solutions Macompta.fr.
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