Alors que le gouvernement considère la formation comme une priorité pour atteindre le plein emploi (source), des milliers d’organismes de formation risquent de mettre la clé sous la porte en raison des agissements de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le problème est lié à un manque de financement, qui pénalise la CDC suite au passage du D.I.F (Droit individuel à la Formation) au C.P.F (Compte personnel de formation), dont elle a la charge.
La Caisse des dépôts a alors brutalement déréférencé plusieurs milliers d’organismes de formation de la plateforme “Mon Compte Formation” et elle a même bloqué les paiements des formations déjà réalisées.
Le motif invoqué, la “non conformité”, est particulièrement flou. Pire : la procédure de contrôle, en théorie “contradictoire”, se révèle totalement opaque et, par de nombreux aspects, abusive.
À titre d’exemple, le groupe Festival des Langues (FDL), qui édite notamment le site l’Univers des Langues, se retrouve aujourd’hui en liquidation judiciaire. Son dirigeant a également été visé à titre personnel : ce sont plus de 200 000 euros qui ont été saisis sur ses comptes bancaires personnels et ceux des structures dans lesquelles il est dirigeant et/ou associé.
Pourtant, ni le FDL, ni son dirigeant n’ont fait l’objet d’une quelconque mise en accusation. Ce dernier n’a d’ailleurs même pas encore été auditionné…
Zoom sur le récit d’une procédure kafkaïenne qui se solde par des pertes d’emplois.
Le succès du CPF a plombé les finances de la Caisse des dépôts
À l’origine du problème, il y a un manque d’anticipation concernant le besoin de financement complémentaire pour passer du D.I.F (Droit individuel à la Formation) au C.P.F (Compte personnel de formation) dont la Caisse des Dépôts a la charge.
Le Sénat s’est alors alarmé, à juste titre, du déficit croissant de France Compétences, l’établissement public versant une dotation à la CDC (source). Or, cette situation a été aggravée par un manque de contrôles, permettant la mise en place de fraudes massives.
C’est pour cela que, depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation proposant des formations éligibles au CPF, dont les formations ACRE, ont l’obligation d’obtenir la certification Qualiopi.
Une aubaine pour la Caisse des Dépôts : dès la publication du décret précisant les critères d’éligibilité (article L6323-7 du Code du travail.), elle a déréférencé plusieurs milliers d’organismes de formation de la plateforme “Mon Compte Formation” et bloqué les paiements des formations déjà réalisées.
Les organismes de formation ont reçu un courrier générique, les informant de la mise en place d’une procédure de contrôle “contradictoire”.
C’est ce même courrier qui a été envoyé le 16 mars 2021 à la société Festival des Langues, dirigée par Touradj Bakhtiar. Basé à Cannes, cet agent immobilier, qui exerce depuis 25 ans, est aussi gérant d’organismes de formation pour adultes.
Il va alors vivre un véritable cauchemar administratif…
Une totale privation de revenus… sans qu’une sanction soit notifiée
Dès la mise en place de la procédure de contrôle, la CDC déréférence la société le Festival des Langues de la plateforme Mon Compte Formation. Elle ne peut donc plus proposer de formations.
Ce déréférencement est ensuite levé grâce à un courrier du conseil de FDL, qui montre le caractère illicite de cette mesure. Le 10 novembre, la CDC sollicite un complément d’information. Ces documents lui sont transmis quelques jours plus tard. Mais malgré tout, la FDL est de nouveau déréférencée.
Un courrier envoyé par la FDL le 25 novembre permet à nouveau de débloquer la situation… mais seulement en partie. Car si elle est à nouveau visible sur Mon Compte Formation, tous ses paiements sont bloqués.
Elle ne peut donc pas percevoir :
- Les factures arrivées à échéance, et correspondant aux formations déjà dispensées ;
- Les acomptes de 25 % dus sur les formations en cours.
Touradj souligne :
Du jour au lendemain, je me suis retrouvé privé de tout revenu financier !
Contactés, les agents de la Plateforme évoquent de simples retards de paiement. Puis la version change : on dit à Touradj qu’il s’agit “probablement” d’une sanction, mais sans certitude.
Le 1er décembre, par courrier, sa société Festival des Langues met en demeure la Caisse des dépôts, de procéder aux paiements des actions de formations non régularisés. Des relances sont ensuite envoyées.
Mais la Caisse des dépôts ne répond jamais… alors que le FDL continue de dispenser des formations. Face au silence total de la CDC, et sa créance augmentant, le FDL se lance dans une bataille judiciaire.
Une injustice qui vire à l’acharnement administratif
La société FDL décide de tout tenter pour obtenir gain de cause et pouvoir travailler à nouveau.
Elle se retrouve alors face à une situation ubuesque :
- Elle doit aller devant le tribunal administratif et judiciaire pour obtenir (enfin !) une décision administrative de sanction susceptible d’être contestée.
- La CDC l’oblige à aller à nouveau en justice pour obtenir le paiement de formations réalisées avant la date de début de la “saisine à titre conservatoire des paiements”, soit le 23 novembre 2021. Ce qui représente 715 605 euros.
- La CDC a décidé d’élargir le contrôle pour ne pas payer les formations non visées par sa sanction initiale.
- Elle a ensuite ouvert, en février 2022, une nouvelle période contradictoire de contrôle avec suspension des paiements.
- Ce second contrôle a pris fin par la notification d’une décision de sanction en date du 11 avril 2022, prévoyant le non-paiement et le remboursement d’une liste de dossiers. Une requête en annulation de cette décision de sanction est en cours d’instruction devant le Tribunal administratif.
- Malgré la fin de la procédure, la CDC a continué à suspendre le paiement des dossiers non concernés. De plus, alors que depuis le 29 juin 2022 la société FDL peut à nouveau être inscrite sur Mon Compte Formation, la Caisse des dépôts continue de la déréférencer, sans raison.
Aujourd’hui, privée de tout revenu, la société Festival des Langues se retrouve en liquidation judiciaire. Elle a également fait l’objet d’un contrôle de l’Inspection du travail, d’un contrôle de la DREETS, d’un contrôle fiscal, et d’une plainte pénale.
Son dirigeant fait l’objet d’un contrôle fiscal et tous ses comptes bancaires ont été saisis : ses comptes personnels, ainsi que ceux des autres sociétés dans lesquelles il est dirigeant et/ou associé. Soit un total saisi de 204 117,18 euros…
Pourtant, toutes ces procédures sont caduques : elles n’ont pas respecté le délai de notification de 10 jours prévu aux termes de l’article 706-154 du Code de Procédure Pénale.
Tous les organismes de formation privés sont concernés !
L’histoire de la société FDL est loin d’être un cas isolé. Des milliers d’organismes de formation vivent la même situation. Il faut notamment savoir qu’un juin/juillet 2022, près de 80 % des OF positionnés sur l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) ont été déréférencés (source).
Avec un objectif : faire des économies, sous prétexte de lutter contre la fraude.
Depuis, la CDC a été renflouée par l’État (source). C’est d’ailleurs pour cela qu’elle commence à re-référencer les OF sur les formations autres que l’ACRE sur MonCompteFormation. Un revirement qui s’explique par la volonté d’éviter la multiplication des recours devant les tribunaux et les actions de groupe.
En revanche, le problème de la fraude persiste, sous différentes formes. Touradj explique : “au-delà du piratage des codes d’accès au compte C.P.F, certains OF peuvent aussi vendre un lien e-learning à un apprenant pour 5 000 euros, via son compte C.P.F. Pourtant, ce lien aura été acheté entre 50 et 100 euros auprès des certificateurs que France Compétence compte parmi les certificateurs officiels…”
“Pire encore, pour transformer son D.I.F (droit individuel de formation) au C.P.F il fallait télécharger bulletin de paie de Décembre 2014 ou Janvier 2015, ou bien une attestation de son employeur, hors les centre d’appel à l’étranger qui inonder la France d’appel et très souvent demander les accès personnel aux salaries, télécharger à leur place une feuille blanche et abracadabra jusqu’à 1 800 Euros de C.P.F en plus, plus de 8 350 000 dossiers de D.I.F on était transformer en C.P.F cela représente prés de 10 Milliards d’euros, combien sont des compte réel et combien sont des page blanche télécharger ? A combien se monte l’écart entre les vrais dossiers de transfert et les faux dossiers ?”
FDL a alerté sur ce sujet les députés et sénateurs qui siègent sur la commission de surveillance des comptes de la CDC mais ses relances sont restées sans réponse.
Pour en savoir plus
Site web : https://univers-langues-cannes.com/
