eFutura, association professionnelle regroupant les acteurs de la transition numérique autour du document et de la data, est heureuse de vous annoncer que le nouveau service européen d’archivage électronique à valeur légale sera prochainement proposé sur le marché des services de confiance numérique européens.
Ce nouveau service permettra aux futurs prestataires de confiance de proposer un service d’archivage électronique à valeur légale avec une portée européenne.
eiDAS (electronic Identification, Authentification and Trust Services) est un règlement de l’Union Européenne qui vise à définir des services de confiance pour les transactions électroniques au sein de l’Union Européenne. Les nouveaux services de confiance introduits par la nouvelle version du règlement concernent notamment l’identité numérique avec le portefeuille européen d’identité numérique (e-wallet) et l’archivage électronique à valeur probatoire.
Le règlement eIDAS V2.0 a été adopté le 26 mars 2024 par le Conseil de l’Union Européenne et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Comment avons-nous opéré ?
Le comité technique de normalisation européen CEN/TC 468 créé par la France et piloté par DOCAPOSTE (membre de l’AFNOR et membre d’eFutura) dont le domaine est la préservation de l’information numérique, a élaboré en 2023 un rapport technique (TR) intitulé « Cartographie des normes dans les pays européens en matière d’archivage et de préservation numériques ou électroniques ».
Ces travaux ont été menés dans un groupe de travail européen (CEN/TC 468/WG1) piloté par Christian DUBOURG de l’association professionnelle eFutura, membre de l’AFNOR. Ce rapport a été un préalable indispensable pour comprendre les pratiques des pays européens en matière de préservation des contenus numériques en lien avec leurs règlementations. L’objectif était de mettre en avant les forces et faiblesses des textes existants dans chaque pays, dans le cadre d’une volonté d’harmonisation consensuelle à l’échelle européenne des pratiques et des usages en matière d’archivage légal.
Après la publication de ce rapport technique, eFutura a proposé aux pays européens de réaliser une spécification technique (TS) sur les exigences fonctionnelles nécessaires pour mettre en place le futur service européen d’archivage électronique qualifiée eIDAS.
Après un vote qui s’est clôturé le 10 avril 2024, les pays européens à l’unanimité, ont accepté de travailler sur ce nouveau sujet piloté par la France avec l’aide de l’Allemagne et de l’Italie. Différents pays ont alors été nommés pour animer des sous-groupes et établir le contenu des exigences du nouveau service de confiance.
La première version du texte est attendue fin juin 2024. La version finale sera mise à disposition de l’Europe à la fin septembre 2024. Ce texte a pour objectif de servir de base pour la certification des futurs prestataires de ce service européen d’archivage électronique qualifié eIDAS V2 à valeur légale.
Lorsqu’il sera en place, ce nouveau service de confiance à valeur légale pourrait remplacer les différentes certifications nationales dont, pour la France, la certification NF461.
Les adhérents d’eFutura impliquées dans ce travail important et de longue haleine sont les suivants ;
- Christian DUBOURG de NC Dubourg Conseil, Project leader européen
- Sandrine HILAIRE de Bestways Consulting
- Séverine DENYS de Docaposte
- Nicolas ROY de Docaposte Arkhineo
- Audrey NOUGUE-SANS de Docaposte Arkhineo
