Guide de survie du prélèvement à la source à l’attention des entrepreneurs

Depuis quelques semaines, le gouvernement et les médias ont communiqué largement sur la retenue à la source et ses effets notamment pour les salariés, les retraités, et les employés à domicile.

Mais qu’en est-il des entrepreneurs ?

Seront-ils traités comme les salariés à partir du 1er janvier 2019 ? L’année 2018 sera-t-elle aussi blanche que pour les autres catégories de contribuables ?

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Dans les réunions d’information qu’ils organisent sur ce sujet, Bertrand Gachet et Benoit Godeau, experts-comptables/commissaires aux comptes et dirigeants du Cabinet Durand Godeau, constatent que les dirigeants de TPE/PME s’inquiètent de la mise en place de ce nouveau dispositif, jugé trop complexe (souvent à juste titre !).

Bertrand Gachet, expert-comptable et commissaire aux comptes, souligne :

Il existe de nombreuses situations différentes. Avec le dispositif du prélèvement à la source, il est important de faire beaucoup de pédagogie et d’accompagnement. Trop d’entrepreneurs ignorent encore par exemple que l’ajustement (le CIMR – le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) ne sera pas automatique. Dans certains cas l’entrepreneur devra demander le bénéfice du CIMR pour le recevoir !

Pour les aider à y voir plus clair, Bertrand Gachet et Benoit Godeau proposent un guide de survie du prélèvement à la source, exemples à l’appui :

Que ce soit pour les personnes imposées dans la catégorie des bénéfices professionnels (BIC, BNC et BA) ou pour les dirigeants d’entreprises (ainsi que les membres de leur famille qui travaillent avec eux !) des mesures particulières dites « anti-abus » sont prévues.

Voici les différentes étapes du calcul des revenus 2018 pour bien comprendre comment s’articulent ces clauses.

1ère étape : les revenus de 2018

Le principe : l’administration fiscale va neutraliser l’imposition des revenus d’activité courants de 2018 en retenant le montant le plus élevé des revenus des 3 dernières années (2015, 2016 ou 2017).

Si le revenu déclaré lors d’une de ces trois années est supérieur au revenu de 2018, le contribuable n’aura pas d’impôt à payer sur 2018. Dans le cas contraire, il devra s’acquitter d’une imposition qui sera calculée sur la différence de revenus entre 2018 et celui de l’année durant laquelle son revenu a été le plus élevé.

Exemple :
Revenu : 2015 = 30 k€, 2016 = 35 k€, et 2017 = 33 k€

A- Si revenu 2018 = 32.5 k€

Dans ce cas, il n’y aura pas d’imposition sur les revenus de 2018 car ils sont inférieurs à ceux réalisés en 2016.

B- Si revenu 2018 = 40 k€

Il y aura une imposition sur les revenus de 2018 car ils sont supérieurs à ceux réalisés les trois années précédentes (2015, 2016 et 2017). L’entrepreneur devra s’acquitter de l’impôt calculé sur 40 k€ (= revenus 2018) après déduction de l’impôt calculé sur 35 k€ (= revenus 2016).

2ème étape : l’éventuelle restitution de l’impôt en 2019

Le principe : un remboursement de l’imposition mis à la charge en 2018 sera effectué au contribuable si son revenu de 2019 est supérieur au revenu de base retenu pour 2018.

Reprenons notre exemple avec un revenu déclaré en 2018 de 40k€. Comme nous l’avons vu, l’impôt de 2018 a été calculé en neutralisant le revenu de 2016 (35k€).

Par conséquent, si en 2019 le revenu déclaré est supérieur à 35k€, une remise sera accordée au contribuable.

Exemple
Revenu : 2015 = 30 k€, 2016 = 35 k€, 2017 = 33 k€, 2018 = 40 k€

En 2018 le contribuable s’est acquitté d’un impôt calculé sur le revenu de 40 k€ moins celui calculé sur 35 k€.

Si en 2019 son revenu = 37 k€, son imposition de 2018 sera recalculée avec 37 k€ d’où une restitution partielle de l’impôt payé sur 2018.
Si en 2019 son revenu = 41 k€, son imposition de 2018 sera totalement restituée !

Benoit Godeau, expert-comptable et commissaire aux comptes, précise :

Sans être d’une grande complexité, ce mécanisme complique le calcul de l’impôt ! Les dirigeants se sentent un peu désemparés, surtout lorsqu’ils se trouvent dans une situation un peu spécifique, comme un début d’activité par exemple.

Quelques cas particuliers

Les dirigeants salariés

Le crédit d’impôt complémentaire (celui qui sera calculé après la déclaration des revenus de 2019) au titre des bénéfices professionnels (BIC, BNC et BA) sera attribué automatiquement aux contribuables.

Il en sera autrement pour les dirigeants salariés. Ils devront en effet en faire la demande auprès de l’administration fiscale et seront tenus de justifier :

en cas de hausse de la rémunération de 2018 (par rapport à celles de 2015, 2016 et 2017), que cette hausse correspond à une rémunération normale de la performance et de l’évolution des responsabilités exercées,
en cas de diminution de la rémunération en 2019, que cette baisse est justifiée.

A cette fin le contribuable devra apporter des preuves pertinentes afin de justifier sa demande, aussi bien sur 2018 que sur 2019.

Les dirigeants percevant des rémunérations provenant de plusieurs sociétés contrôlées

Dans ce cas, l’analyse des rémunérations s’apprécie société par société.

Les sociétés avec plusieurs membres de la même famille

Si plusieurs membres du foyer fiscal perçoivent des rémunérations de la même société contrôlée, l’analyse se fait individuellement pour chaque membre de la famille.

Les entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2018

Dans ce cas la rémunération de 2018 ne sera pas imposable dans un premier temps.

Lors de la déclaration des revenus de 2019 :

Si les revenus de 2019 sont supérieurs à 2018 : l’exonération d’impôt sur les revenus de 2018 sera acquise.
Si les revenus de 2019 sont inférieurs à 2018 : un impôt sera alors recouvré (calculé sur la différence des revenus de ces deux années) !

Au-delà de ces cas précis, Bertrand Gachet et Benoit Godeau préviennent :

Dans la plupart des cas, le contribuable pourra justifier une évolution de rémunération… mais par voie de réclamation uniquement.

A propos du Cabinet Durand Godeau

Créé en 1982, le Cabinet Durand Godeau est une société d’Expertise Comptable, de Commissariat aux Comptes et d’Audit implantée à Cholet (49) et travaillant pour des sociétés basées à Nantes, Angers, Cholet, la Roche-sur-Yon et Saumur.

Il est dirigé par Bertrand GACHET et Benoit GODEAU, deux experts-comptables et commissaires aux comptes.

Benoit GODEAU et Bertrand GACHET

Depuis plus de 35 ans, le Cabinet Durand Godeau intervient auprès des TPE, PME et PMI dans tous les secteurs d’activité (commerce, industrie, professions libérales, associations, BTP, services, transports).

Grâce à une équipe de 20 collaborateurs passionnés et pluridisciplinaires (juristes, gestionnaires de paie, comptables et experts), le Cabinet propose un accompagnement sur-mesure à chaque étape de la vie de l’entreprise (du choix du statut juridique jusqu’à sa transmission/cession en passant par la tenue des comptes).

Sa taille humaine lui permet d’avoir une réelle proximité avec ses clients. Un interlocuteur unique, spécialiste dans son domaine et formé régulièrement, se charge de mobiliser les compétences internes et externes du Cabinet afin d’apporter une expertise éprouvée en :

Comptabilité : Comptes annuels, Consolidation, Déclarations fiscales, Veille fiscale, Tenue comptable intégrale…
Droit et Fiscalité : IRPP, TVA, Fiscalité immobilière, IS, Cession de droits sociaux, Mise à jour des statuts, Création de sociétés, Transformation de société…
Conseil et Gestion : Tableaux de bord, Analyse des coûts, Prévisionnels, Analyse des conditions bancaires, Accompagnement bancaire…
Social : Bulletins de paie, Déclarations sociales, Veille sociale, Rupture conventionnelle/Licenciement, Administration du personnel/Élection des délégués du personnel…
Organisation : Générale (politique générale, décentralisation, implantation, diversification…), Administrative (assistance au recrutement, informatisation…) et Commerciale (étude de prix, statistiques commerciales…)
Audit : Audit social, Audit d’acquisition, Certification des comptes, Attestation de conformité, Commissariat aux apports et à la fusion…

Le Cabinet Durand Godeau propose en parallèle des solutions novatrices, en phase avec la transformation numérique des entreprises : outils 100 % connectés (stockage de documents, consultation de la comptabilité, saisie directe des données comptables, tableaux de bords et indicateurs de gestion…), site Internet responsive, fil d’actualités fiscales/sociales/juridiques…