L’arrêté phytosanitaire de nouveau attaqué devant le Conseil d’Etat
Après avoir tout essayé pendant plusieurs mois, la société Vento-Sol se voit obligée de déposer, dans les prochaines semaines, un recours au Conseil d’Etat pour faire annuler les nouvelles dispositions inapplicables publiées le 27 décembre 2019 relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires, concernant plus précisément la reconnaissance des dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires.
Dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires : une nouvelle réglementation non applicable
Comme chacun le sait, les nouvelles dispositions qui concernent les Zones de Non Traitement ont été publiées le 27 décembre 2019. Mais ce que l’on sait moins, c’est que le Ministère a aussi modifié en même temps le premier alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 4 mai 2017, qui concerne la reconnaissance des dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires.
La société Vento-Sol considère que cette modification de l’arrêté est inapplicable, pour plusieurs raisons. Les deux principales raisons sont les suivantes:
- L’article 9 de l’arrêté du 4 mai 2017 entre maintenant en concurrence avec le Code de l’Environnement en matière de gestion des effluents dangereux, ce qui n’est pas possible.
- La procédure de reconnaissance est restée inchangée et a toujours comme unique objectif d’autoriser l’épandage des résidus issus de l’utilisation des dispositifs de traitement. La procédure de reconnaissance n’est donc pas adaptée à tous les dispositifs de gestion des effluents phytosanitaires.
ECOBANG : des solutions adaptées et utilisables pour les effluents phytosanitaires
La société Vento-Sol propose une gamme de solutions standards ou conçues sur-mesure, appelée Ecobang, destinée à la gestion des effluents phytosanitaires. Le principe de fonctionnement repose sur une ventilation forcée à l’intérieur de cuves fermées, qui permet l’évaporation de l’eau. Les résidus secs générés sont collectés et traités par l’éco-organisme Adivalor. Les solutions proposées permettent aux agriculteurs de se mettre en conformité avec la réglementation (Code de l’Environnement), et sont éligibles aux certifications environnementales (HVE, etc.).
En mai 2018, le Tribunal Administratif a donné raison à Vento-Sol en constatant la faute du Ministère de l’Ecologie: le dispositif Ecobang n’entre pas dans le cadre de la procédure de reconnaissance et peut être commercialisé et utilisé en tant que dispositif de traitement pour les effluents phytosanitaires. La raison est simple : la procédure de reconnaissance a comme unique objectif d’autoriser l’épandage des résidus solides issus des systèmes de traitement d’effluents phytosanitaires… Autrement dit, Ecobang n’a pas besoin de reconnaissance car les déchets générés ne sont pas rejetés dans la nature, mais éliminés par un prestataire agréé (Adivalor).
De manière surprenante, plutôt que de modifier l’arrêté en prenant acte du jugement de mai 2018, le Ministère a préféré le modifier pour se donner raison, en publiant un texte non abouti et non applicable. Il existe pourtant des solutions réglementaires à mettre en œuvre simples, qui permettent le respect du Code de l’Environnement, et qui sont adaptées pour les dispositifs de gestion et de traitement des effluents phytosanitaires.
Après une plainte auprès de la Commission Européenne, un recours contre le Conseil d’Etat s’impose.
Dans ces conditions, après avoir tout essayé pour éviter de nouveaux contentieux, Vento-Sol a d’abord déposé une plainte auprès de la Commission Européenne pour aides déloyales de l’Etat. La société Vento-Sol se voit maintenant obligée de faire un recours auprès du Conseil d’Etat pour faire annuler cette modification de l’article 9 de l’arrêté du 4 mai 2017.
Vento-Sol regrette que le Ministère de l’Ecologie continu à bloquer la diffusion d’Ecobang, qui est pourtant un dispositif innovant et simple, parfaitement adapté pour la gestion des effluents phytosanitaires, qui a largement fait ses preuves (plus de 200 Ecobang ont été installés), qui respecte le Code de l’Environnement, et qui est sans aucun doute l’une des solutions les plus économiques et les plus adaptables disponibles sur le marché.
Malgré tous ces freins administratifs et ce combat judiciaire, la société Vento-Sol continue la diffusion d’Ecobang, et développe de nouvelles gammes tous les ans. En 2018, le dépôt d’un brevet a été confirmé. En 2019, une nouvelle gamme de dispositifs Ecobang qui peuvent être enterrés a été mise sur le marché. En 2020, plusieurs développements sont en cours, qui devraient déboucher probablement sur le dépôt d’un nouveau brevet.
En savoir plus
Site web : www.vento-sol.com
