Paris, le 12 avril 2021 – Soucieuse de permettre aux artisans du bâtiment d’accéder au marché réglementé de la construction individuelle, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) vient de développer le tout premier Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI) 100 % digital et intelligent. Cet outil inédit développé en collaboration avec la société ImmoSign est une étape supplémentaire pour accompagner les petites entreprises artisanales du bâtiment vers une transition numérique adaptée aux besoins du métier. A noter que les 300 premiers contrats seront offerts par la CAPEB à ses adhérents concernés.
Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB :
Dans le contexte sanitaire que nous connaissons, il n’a jamais été aussi urgent d’accélérer la digitalisation du secteur de l’artisanat du bâtiment. C’est pourquoi, dans le cadre de la mise à jour du Contrat de Construction d’une Maison individuelle (CCMI), la CAPEB a souhaité innover en développant un outil inédit 100 % digital et intelligent, le premier et le seul sur le marché ! Cet outil va faire gagner du temps aux entreprises et permettra de les engager durablement dans la transition numérique. C’est également un pas de plus vers la RSE puisque le contrat ainsi rédigé sera plus intelligible et transparent pour le client. En outre, les entreprises qui le souhaitent pourront également choisir d’intégrer une clause précisant qu’elles s’efforceront de participer à l’économie locale en recourant à une main-d’œuvre proche des chantiers et des matériaux régionaux.
Un contrat intelligent avec assistance en ligne pour faciliter les démarches des artisans
Ce dispositif permet aux utilisateurs de renseigner le contrat de construction d’une maison individuelle, rendu obligatoire par la loi de 1990, en ligne de façon totalement personnalisée et adaptée à l’ouvrage à construire. La digitalisation de ce dispositif permet à l’artisan d’être guidé tout au long de sa démarche grâce à une assistance en ligne qui aide l’artisan à renseigner les clauses.
Concrètement, des éléments d’information sont fournis à chaque étape du formulaire par l’artisan afin de permettre la rédaction automatique et intelligente de son contrat au plus près des réalités du terrain (ex : L’étude géotechnique est-elle obligatoire selon la zone géographique ? Si oui, quelles démarches et comment s’y prendre ?), ce qui représente un gain de temps significatif pour les entrepreneurs du bâtiment. De plus, le contrat tel que rédigé par la CAPEB et ImmoSign, est compréhensible pour tous non-juristes, artisans ou clients.
Les artisans seront informés du fonctionnement de ce nouvel outil début mai 2021 grâce à des webinaires dédiés organisés avec les CAPEB départementales en partenariat avec les collaborateurs d’ImmoSign présents sur le territoire. Celles-ci pourront gérer les ouvertures et les fermetures de compte au profit de leurs adhérents (ou des entreprises non adhérentes si elles le souhaitent, selon les conditions qu’elles définiront) et expliquer aux entreprises comment utiliser facilement cet outil.
Une hotline, basée à Caen, est également prévue pour accompagner les utilisateurs en cas de besoin. Une fois le compte de l’utilisateur ouvert, le chef d’entreprise pourra se servir de cet outil sans limitation de temps ni du nombre d’utilisations.
Irwin Baron, Directeur juridique d’ImmoSign :
Depuis longtemps, le juridique est considéré comme « quelque chose qui empêche », qui contraint les affaires. C’est ainsi que nous rencontrons ces pages noircies de clauses dont personne ne connaît ni ne lit plus le contenu. Les choses changent grâce au numérique ! Aujourd’hui, les LegalTech contribuent à rendre intuitive la rédaction juridique et l’application du droit au quotidien. D’une contrainte chronophage, le juridique devient un élément moteur pour l’entreprise. Il contribue à sa bonne administration, à une relation apaisée avec le client, et même à ouvrir à de nouveaux marchés. Encore convient-il que ces outils se démocratisent et soient à accessibles à toutes les entreprises. C’est notre raison d’exister, à ImmoSign : proposer des outils performants quelle que soit la taille de l’entreprise comme nous le faisons aujourd’hui pour les artisans et petites entreprises de la CAPEB. Ce CCMI intelligent permettra l’ouverture du marché réglementé de la construction de maisons, de rassurer quant à la bonne gestion juridique des chantiers et de sécuriser les entrepreneurs comme leurs clients. De quoi, nous l’espérons, renverser la tendance et offrir au juridique l’opportunité de devenir une chance pour tous.
Zoom sur le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle
Rendu obligatoire par la loi de 1990, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s’impose pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (le client), à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain lui appartenant.
L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge, a minima, des travaux de gros œuvre, hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées) d’une maison. Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Le contrat écrit (avec des mentions obligatoires) doit impérativement être signé avant le début des travaux.
Zoom sur le concepteur du CCMI intelligent
Irwin Baron, juriste spécialiste du CCMI en France, directeur juridique chez ImmoSign, a conçu avec la CAPEB ce contrat intelligent avec assistance en ligne. Auteur d’une thèse de Doctorat en droit sur le Contrat de construction de maison individuelle qui lui a valu les félicitations du jury, il publie régulièrement des articles dans les revues juridiques et s’emploie maintenant à réécrire l’ensemble des documents légaux utilisés par les entreprises de l’immobilier, de la construction et du bâtiment.
À propos de la CAPEB :
La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat* du Bâtiment, lequel dénombre :
- 557 306 entreprises employant moins de 20 salariés**, soit 99 % des entreprises du Bâtiment
- 651 011 salariés, soit 59 % des salariés du Bâtiment
- 56 093 apprentis, soit 77 % des apprentis du Bâtiment
- Ces entreprises réalisent 86,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 60 % du CA du secteur du Bâtiment
* Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au Répertoire des métiers.
* Ces chiffres sont extraits de la nouvelle publication : « Les chiffres clés de l’artisanat du Bâtiment 2020 »
https://twitter.com/capeb_fr – www.capeb.fr
À propos d’ImmoSign :
ImmoSign propose une application dédiée aux professionnels de l’immobilier. Cette solution logicielle permet la digitalisation de tout le cycle du document immobilier : rédaction intelligente, signature électronique, lettre recommandée électronique, archivage.
Elle permet par exemple la rédaction intelligente du Contrat de construction de maison individuelle. De plus elle prévoit de conserver l’aspect cérémoniel de la signature en face à face par la création d’un espace de contractualisation équipé de tablettes électroniques. Ces dernières recueillent notamment les mentions manuscrites requises par certains contrats de l’immobilier comme le CCMI.
Pour ImmoSign, l’humain est au cœur de l’application comme de son utilisation. La conduite du changement est ainsi assurée par ses consultants formateurs répartis sur l’ensemble du territoire national et par sa Hotline interne basée à Caen.
