Déboutés par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 septembre 2021 dans l’affaire qui opposait l’UGDPO (Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine) et l’AFPEL (Association Française des Pharmacies en Ligne) à Shop-Apoteke, société de vente en ligne de médicaments, les pharmacies en ligne européennes ont le champ libre pour réaliser en France, à leurs guises, du commerce électronique de médicaments.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé en octobre 2020 qu’un État membre peut imposer ses règles (publicité ; interdiction à l’incitation à la consommation abusive de médicaments ; questionnaire préalable de santé) à un autre État membre, pourvu qu’une notification des textes aux Etats membres et à la Commission Européenne est eu lieu.
A ce jour, Le Ministère de la Santé n’a toujours pas notifié les règles applicables en termes de publicité et délivrance en ligne de médicaments, le déséquilibre est complet, c’est ubuesque !
Par exemple, alors que les pharmacies en ligne françaises doivent soumettre leurs clients à un questionnaire de santé pour l’achat de médicaments (délivrés en quantités limitées) ses homologues en sont dispensés ce qui expose à un risque sanitaire.
Nous sommes évidemment frappés par le discrédit porté sur les règles auxquelles sont soumises les pharmaciens et craignons qu’une telle critique fasse la part belle aux détracteurs du monopole pharmaceutique.
Les pharmaciens doivent-ils désormais rester les spectateurs impuissants de l’arrivée de géants européens de la distribution de médicaments en France à l’instar des ambitions clairement affichées d’Amazon Pharmacy et consorts ?
Ne nous leurrons pas, l’impact de cet arrêt dépasse largement la seule vente en ligne des médicaments. La sacro-sainte protection de la Santé Publique prônée en France ne semble plus suffire à limiter la libre circulation des services au sein de l’Union Européenne.
Face au silence du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens et du Ministère de la Santé sur ce dossier, les pharmaciens attendent une réponse forte et claire, à la hauteur de leur investissement et des enjeux qui pèsent sur la Profession toute entière en notifiant aux Etats Membres de l’UE et à la Commission Européenne les spécificités de la France en matière de vente en ligne.
A propos de LaSante.net :
Pour en savoir plus, site internet : https://lasante.net/
Créé fin 2012, LaSante.net est le pionnier français de la vente en ligne de médicaments sans ordonnance. Adossé à une officine physique de Villeneuve d’Ascq (Nord), LaSante.net propose une automédication responsable et pratique la pédagogie en ligne.
