En 2024, l’obligation de facturation électronique imposera à toutes les entreprises françaises de choisir une plateforme de dématérialisation pour gérer leurs factures. Il appartiendra donc aux entreprises concernées par cette obligation de choisir, pour l’archivage des dites factures, entre la plateforme publique – qui devrait être pilotée par l’A.I.F.E. – et des plateformes privées gérées par des professionnels de l’archivage électronique.
De plus, il est envisagé par l’A.I.F.E. et la D.G.F.I.P. que l’archivage de ces factures électroniques soit gratuit pour les entreprises qui choisiront la plateforme publique.
Le fait que l’utilisation d’une plateforme gérée par l’Etat (Chorus Pro) puisse déboucher sur une offre d’archivage gratuite est de nature à susciter une grande préoccupation de la part des professionnels français de l’archivage électronique regroupés au sein d’eFutura.
Au regard des textes réglementaires existants, eFutura estime en effet que l’A.I.F.E. n’a pas vocation à promouvoir une telle offre de service car elle considère que cette proposition doit, pour être justifiée, résulter d’un « intérêt public » qui s’expliquerait par l’absence ou l’insuffisance de l’initiative privée en ce domaine. Or, force est de le constater aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
eFutura rappelle à ce sujet que les acteurs français de l’archivage électronique, qui travaillent dans un environnement concurrentiel exigeant, ont engagé en France depuis maintenant plus de vingt ans des investissements répétés et conséquents afin d’offrir des solutions technologiques performantes qui répondent à toutes les exigences normatives nationales et internationales. A ce jour, ces investissements apportent aux entreprises les meilleures garanties de confiance et de sécurité quant aux solutions d’archivage électronique qui peuvent leur être proposées.
En outre, eFutura rappelle que la prochaine révision du Règlement Européen, eIDAS 2.0, va approfondir le cadre juridique destiné à garantir un archivage numérique sécurisé et fiable. Ce nouveau service de confiance visera, notamment, à renforcer la préservation des « particularités juridiques des documents électroniques pendant toute la durée de leur conservation » et il va de soi que toutes les factures et autres justificatifs fiscaux en relèveront directement.
eFutura s’interroge donc légitimement, si cette proposition d’archivage électronique gratuit de la facturation est maintenue par l’A.I.F.E. et la D.G.F.I.P., sur les certifications et le niveau d’exigence que l’Administration s’imposera au regard de l’état de l’art ainsi que sur son positionnement concernant le futur règlement eIDAS 2.0 attendu pour fin 2022.
Pour répondre aux inquiétudes de ses adhérents concernés par cette problématique, eFutura a sollicité l’avis de son conseil juridique, joint en annexe, afin d’alerter l’A.I.F.E. et la D.G.F.I.P. sur cette proposition qui, si elle devait se concrétiser, remettra inévitablement en cause les investissements et la rentabilité des professionnels français de l’archivage électronique.
En savoir plus
Site web : https://www.efutura.fr
Lettre à Monsieur Jérôme Fournel – 9 févr ier 2022 (1)
Lettre à Monsieur le Ministre Olivier Dussop t – 9 fevrier 2022 (1)
