Depuis 2020, l’ensemble des acteurs économiques assujettis à la TVA en France se préparent, sous l’impulsion de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), à la réforme de la facturation électronique dont la mise en œuvre progressive est programmée du 1 er juillet 2024 au 1 er janvier 2026.
Cette réforme, qui se traduira par une efficacité renforcée en matière de traçabilité comptable et fiscale, constitue d’ores et déjà un des grands volets de la politique numérique voulue par l’Etat afin de renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de leurs charges administratives et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation et de l’utilisation de supports exclusivement numériques.
A ce titre, l’ensemble des acteurs économiques, quelle que soit leur taille, devront s’y conformer afin de gérer et conserver, tout le temps nécessaire à la justification et au contrôle de leurs activités, l’ensemble de leurs factures sous forme électronique.
Pour accompagner au mieux ces acteurs dans la mise en place de cette réforme, notamment ceux de taille modeste pour qui le dépôt et la conservation de leurs facturations sous forme électronique nécessiteraient d’engager des investissements risquant de mettre en danger leur rentabilité économique, la DGFIP a décidé de mettre à leur disposition des fonctionnalités gratuites de dépôt et de conservation de leurs factures à des fins d’archivage via le Portail Public de Facturation (PPF).
Or il est essentiel de rappeler à la communauté économique nationale que ces fonctionnalités sont déjà des prestations maîtrisées depuis de nombreuses années par les entreprises du numérique et les tiers archiveurs de confiance œuvrant sur le territoire français.
En effet, ceux-ci ont, depuis plus de 15ans, considérablement investi dans ce domaine et mis en place des outils garantissant à leurs usagers que leurs facturations, entre autres, sont conservées dans des systèmes réunissant toutes les qualités indispensables à un archivage électronique sécurisé et performant.
Ces acteurs sont à ce titre responsables de la bonne réalisation des prestations d’archivage. Ils estiment donc que ces mesures – légitimes pour accompagner les plus petites entreprises à respecter les obligations de la réforme – doivent être circonscrites à ces seules petites entreprises, dont il importe de définir au préalable la taille, et limitées dans la durée afin d’éviter une pratique concurrentielle de la part des services publics en charge de la mise en œuvre de la réforme.
Pour cela, la Fédération des Tiers de Confiance du Numérique (FNTC) et les associations professionnelles eFutura et P.A.G.E., regroupant les principaux acteurs de la transition numérique et de l’archivage électronique, ont engagé depuis de nombreux mois un dialogue avec la DGFIP afin de limiter cette gratuité aux seules entreprises le nécessitant.
Malgré ce dialogue et une sensibilisation de la Presse économique à cette problématique par deux précédents Communiqués de Presse, nous devons toutefois constater qu’aucune réponse satisfaisante et circonstanciée ne nous a été fournie à ce jour sur ce sujet de la part de la DGFIP.
Pourtant des solutions concrètes peuvent être facilement d’ores et déjà envisagées et qui
consisteraient :
- d’une part à limiter l’accès aux fonctionnalités gratuites par l’usage de l’interface dédiée aux utilisateurs personnes physique du Portail Public de Facturation,
- d’autre part à ne pas exposer d’Interface de Programmation d’Application (communément appelée API) pouvant être utilisée par un utilisateur sans un contrôle préalable de ses qualités (taille de l’entreprise, volumétries de facturation, etc.).
De plus ces mesures de gratuité devant être temporaires, une durée provisoire de leur utilisation devrait être arrêtée.
Ainsi, il pourrait être envisagé, en accord avec la DGFIP, de la circonscrire entre le 1 er juillet 2024 – date de la mise en place de la première étape de la réforme (en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises) – et le 1 er janvier 2026, date de l’obligation de facturation électronique à toutes les moyennes, petites et micro-entreprises.
D’une façon générale, nous saluons l’excellent climat de discussion qui prévaut dans les dialogues en cours avec la DGFIP dans les différents ateliers où nous sommes présents et nous avons réellement à cœur de trouver avec elle des solutions qui permettront d’accompagner tous les acteurs économiques dans la mise en œuvre de la réforme de la facture électronique.
Nous attirons cependant l’attention des Pouvoirs publics et de l’ensemble de la communauté économique nationale sur l’importance de ne pas pénaliser économiquement les entreprises du numérique français et les tiers archiveurs de confiance qui, par leurs investissements conséquents depuis maintenant 15 ans, contribuent au rayonnement économique et technologique de la France sur les marchés nationaux et européens.
Pour cela, nous invitons les entreprises exposées à cette problématique à dialoguer avec nous dans les meilleurs délais afin de contribuer à enrichir nos propositions et proposer ensuite à la DGFIP les meilleures solutions techniques et organisationnelles qui en découleront.
Pour en savoir plus
Site web : https://www.efutura.fr/
