A l’origine prévue dans le cadre de la Loi de Finances pour 2017 votée en décembre 2016, l’application du Prélèvement à la Source (PAS) a été reportée d’un an par le Gouvernement. Le nouveau dispositif entrera donc en vigueur le 1er janvier 2019.
Afin de gérer la transition entre l’ancien et le nouveau système d’imposition, un crédit d’impôt a été créé : le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). L’objectif est d’éviter un double prélèvement de trésorerie : il ne faudrait pas que les contribuables aient à payer en même temps pour leurs revenus de 2018 ET de 2019. Ainsi, l’impôt normalement dû sur les revenus perçus en 2018 sera annulé par le CIMR (son montant sera calculé automatiquement sur la base de la déclaration des revenus 2018).
C’est pour cela que l’on parle d’ “année blanche fiscale” pour 2018. Mais il existe une réelle confusion autour de cette notion, tant auprès des particuliers que des professionnels !
Bertrand Gachet et Benoit Godeau, experts-comptables/commissaires aux comptes et dirigeants du Cabinet Durand Godeau, en font le constat lors des réunions d’information qu’ils organisent régulièrement sur ce sujet :
De nombreux dirigeants et chefs d’entreprise ont compris que 2018 serait une année totalement blanche. Ce qui est faux ! Non seulement il y aura une déclaration à remplir mais la plupart d’entre eux devront aussi s’acquitter d’un impôt.
Une année blanche ? Plutôt une année de transition !
“Année blanche” : cette expression, qui fait rêver nombre de contribuables, est relativement trompeuse. Il faudrait plutôt parler d’une “année de transition” car :
- la réforme a été conçue pour être la plus neutre possible (des mécanismes correcteurs ont été prévus),
- il sera quand même nécessaire de remplir une déclaration de revenus au Printemps 2019,
- tous les impôts 2018 ne sont pas concernés,
- et de toute façon, en 2019, vous paierez quand même… pour vos revenus de 2019.
Benoit Godeau souligne :
Le véritable “cadeau” offert par cette année blanche est d’éviter la double imposition !
Certains impôts sont exclus du dispositif
Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, les revenus des indépendants (sous conditions) et les revenus fonciers récurrents.
En revanche, d’autres revenus de 2018 vont continuer à être imposés tels que les revenus exceptionnels, les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options, ou encore les actions gratuites.
L’administration fiscale a aussi prévu d’imposer toutes les “Gratifications surérogatoires”, quelle que soit la dénomination retenue par les employeurs. Derrière ce terme un peu barbare se cachent toutes les gratifications accordées de façon discrétionnaire, sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social. Comme ces sommes n’ont aucun rapport direct avec l’activité et la performance du bénéficiaire, Bercy n’hésitera pas à les taxer afin d’éviter que certains ne cherchent à profiter de l’aubaine de l’année blanche.
Un dispositif spécifique pour les indépendants
Le CIMR va être calculé en fonction des revenus les plus élevés des trois années précédentes (2015,2016 et 2017)
Pour que le CIMR annule le montant net imposable en 2018, il faut ainsi que les revenus 2018 soient inférieurs à ceux touchés lors de la meilleure des années précédentes.
Pour ceux ayant des revenus plus élevés en 2018, la situation est différente : ils devront s’acquitter d’un impôt partiel en 2018 et une correction sera effectuée en 2019.
Il y a 3 hypothèses :
- le bénéfice augmente en 2019 : un CIMR supplémentaire est accordé. L’impôt payé sur le “surplus” de revenus 2018 est déduit de l’impôt à régulariser sur les revenus 2019,
- le bénéfice baisse en 2019 mais reste supérieur aux 3 années précédant 2018 : un complément de CIMR va être appliqué,
- le bénéfice chute en 2019 : il est inférieur à celui enregistré en 2018, 2017, 2016 et 2015. Le complément de CIMR n’est pas attribué.
Le contribuable peut le réclamer par voie contentieuse mais il devra prouver que la hausse ponctuelle du bénéfice de 2018 ne correspond qu’à un “surcroît d’activité régulière”.
En effet, dans la troisième situation, Bercy veut éviter un gonflement artificiel du bénéfice en 2018 dans le but d’échapper à l’impôt…
Se préparer maintenant pour maîtriser toutes les subtilités du PAS
Présenté comme “simple”, le prélèvement à la source fourmille de subtilités ! Pour éviter les déconvenues, il est vivement recommandé de faire le point avec un expert-comptable afin d’obtenir des conseils personnalisés.
Un exemple : lorsqu’un travailleur indépendant déclare son premier bénéfice en 2018 (création d’activité), il ne sera pas imposé sur celui-ci en 2019 car le CIMR va être calculé sur les revenus de 2018. Mais en 2020, si les revenus déclarés en 2019 sont en diminution par rapport à 2018, il devrait être taxé sur le différentiel !
Autre exemple : les indemnités journalières maladie de sécurité sociale subrogées ne feront l’objet du PAS que durant les 2 premiers mois d’arrêt de travail. En revanche, les indemnités journalières maladie complémentaires versées par un employeur au titre du maintien de salaire ou d’une obligation conventionnelle donneront lieu au PAS sans distinction de durée.
A propos du Cabinet Durand Godeau
Créé en 1982, le Cabinet Durand Godeau est une société d’Expertise Comptable, de Commissariat aux Comptes et d’Audit implantée en région Pays de la Loire.
Il est dirigé par Bertrand GACHET et Benoit GODEAU, deux experts-comptables et commissaires aux comptes.
Depuis plus de 35 ans, le Cabinet DURAND GODEAU intervient auprès des TPE, PME et PMI dans tous les secteurs d’activité (commerce, industrie, professions libérales, associations, BTP, services, transports).
Benoit GODEAU et Bertrand GACHET
Grâce à une équipe de 20 collaborateurs passionnés et pluridisciplinaires (juristes, gestionnaires de paie, comptables et experts), il propose un accompagnement sur-mesure à chaque étape de la vie de l’entreprise (du choix du statut juridique jusqu’à sa transmission/cession en passant par la tenue des comptes).
Sa taille humaine lui permet d’avoir une réelle proximité avec ses clients. Un interlocuteur unique, spécialiste dans son domaine et formé régulièrement, se charge de mobiliser les compétences internes et externes du Cabinet afin d’apporter une expertise éprouvée en :
- Comptabilité : Comptes annuels, Consolidation, Déclarations fiscales, Veille fiscale, Tenue comptable intégrale….
- Droit et Fiscalité : IRPP, TVA, Fiscalité immobilière, IS, Cession de droits sociaux, Mise à jour des statuts, Création de sociétés, Transformation de société…
- Conseil et Gestion : Tableaux de bord, Analyse des coûts, Prévisionnels, Analyse des conditions bancaires, Accompagnement bancaire…
- Social : Bulletins de paie, Déclarations sociales, Veille sociale, Rupture conventionnelle/Licenciement, Administration du personnel/Élection des délégués du personnel…
- Organisation : Générale (politique générale, décentralisation, implantation, diversification…), Administrative (assistance au recrutement, informatisation…) et Commerciale (étude de prix, statistiques commerciales…)
- Audit : Audit social, Audit d’acquisition, Certification des comptes, Attestation de conformité, Commissariat aux apports et à la fusion…
Le Cabinet Durand Godeau propose en parallèle des solutions novatrices, en phase avec la transformation numérique des entreprises : outils 100 % connectés (stockage de documents, consultation de la comptabilité, saisie directe des données comptables, tableaux de bords et indicateurs de gestion…), site Internet responsive, fil d’actualités fiscales/sociales/juridiques…
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